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OUEST-ASSURANCES
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Assurance Location de bateau |
Conditions générales du contrat FORCE9
ANNULATION
Conditions de souscription
La garantie annulation s'applique à toute personne âgée de moins de 65 ans à la date de souscription. Au-delà, le montant de la garantie est limitée à 80% du remboursement prévu.
Elle peut être souscrite par toute personne physique participant à la croisière envisagée ou à un stage, pour le montant de sa participation personnelle et/ou par le skipper unique pour la totalité de sa location.
A défaut de précision, le souscripteur du contrat est réputé être seul bénéficiaire de la garantie.Objet de la garantie
Elle rembourse aux assurés désignés le montant des acomptes versés au loueur lors de la prise de connaissance de l'événement ayant donné lieu à annulation ou dus à cette même date en vertu de son contrat de location ou de réservation de stage, lorsque cette annulation résulte des événements ci-après:
- Maladie grave, accident grave ou décès du souscripteur (ou de l'assuré désigné), de son conjoint ou concubin déclaré, de l'un de leurs ascendants âgés de moins de 80 ans, ou descendant jusqu'au 2ème degré, ainsi que de leur belles-filles ou gendres.
- Décès du frère ou soeur de l'assuré, beau-frère ou belle-soeur dans le mois précédent la date de location.
- Traitement psychique ou psychiatrique de l'assuré désigné nécessitant une hospitalisation de plus de 8 jours.
- Dommages importants causés par un incendie ou des éléments naturels atteignant les locaux professionnels ou d'habitation de l'assuré.
- Licenciement économique non prévisible intervenant postérieurement à la date de souscription.
- Convocation de la part d'une autorité judiciaire ou administrative pendant la période de location ou de stage, sauf en cas de convocation envisageable ou provoquée du fait de l'assuré.
- Mutation professionnelle de l'assuré intervenant entre la date de réservation et le début de la location, lorsque celle-ci n'est pas de son fait et entraîne un déménagement justifié de plus de 50Kms en dehors du domicile initial.Effet des garanties
La garantie annulation prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande accompagnée de son règlement par OUEST-ASSURANCES, lorsque cette demande est adressée dans les 8 jours de la réservation auprès du loueur, ou après un délai de carence de 15 jours (sauf cas d'accident) lorsque cette demande est reçu postérieurement à ces 8 jours.
Elle cesse en tout état de cause à la remise du navire en début de location. En cas de maternité, la garantie annulation n'est acquise que si la première constatation de grossesse est postérieur à la date de réservation, et pendant une durée de 6 mois à compté de cette date, uniquement pour des motifs liés à des complications pathologiques.
Ne donnent pas lieu à garantie les annulations liées à des maladies ou traitements antérieurs à la date de souscription, les conséquences de suicide ou de tentatives, abus d'alcool ou de drogue, la participation à des duels ou paris, tout acte intentionnel ou dolosif. Dans tous les cas, l'engagement de l'assureur est limité à 7622€ par événement. En cas d'annulation liée à un concubinage, il appartient à l'assuré de justifier par tout moyen l'existence de la vie commune.ASSISTANCE (ZONE EUROPE)
Objet de la garantie
La présente garantie a pour objet de mettre en oeuvre toute assistance justifiée par un problème médical survenant à l'un des membres de l'équipage, ou tout problème lié à un sinistre important survenant au navire tels que:
-Transport et rapatriement médicalisé.
- Indemnités de séjour à l'hôtel en cas d'accident ou immobilisation du navire.
- Retour anticipé pour interruption de croisière suite à des décès ou membre de famille proche ou du skipper unique.
- Remboursement des frais médicaux à l'étranger.
- Envoi de pièces détachées.
- Retour du navire immobilisé sur place plus de 3 jours en cas de panne ou sinistre important.
- Retour des membres de l'équipage jusqu'au port d'attache et/ou frais d'hébergement en cas d'immobilisation du navire à plus de 25 miles de son port d'embarquement.
Ne donnent pas lieu à l'intervention les frais de secours en mer, les frais de douane ou de vol, les tentatives de suicide ou l'ivresse.RACHAT DE FRANCHISE
Zones géographiques garanties
"Europe": Nord: 60° de Latitude Nord, Sud: 35° de Latitude Nord avec extension aux côtes du Maroc, de Crète et de Chypre, Ouest : 20° de Longitude Ouest, Est : 35° de Longitude Est sans passage du Bosphore.
"Autres Zones": Toute autre zone ne rentrant pas dans le cadre de le Zone Europe stipulée ci-dessus.Effet et durée du contrat
Sous réserve de souscription avant la prise en charge du navire concrétisé par le règlement de la cotisation correspondante, elle prend effet à la remise du navire au locataire et cesse à la date fixée au contrat de location, pour la zone de navigation autorisée.
Définition des risques garantis
La garantie Rachat de franchise s'applique lors d'une navigation "en bon père de famille", aux conséquences matérielles pour le locataire, d'accidents caractérisés résultant de chocs externes au navires, avec un corps fixe ou mobile, d'incendie ou d'explosion ou de force de la nature d'intensité exceptionnelle (et non prévisible), affectant le navire et ayant fait l'objet d'une motion sur le livre de bord, confirmée sous peine de déchéance, par une déclaration écrite au loueur lors de la restitution du navire, et à OUEST-ASSURANCES dans les 10 jours de la fin de la location.
Le Locataire souscripteur reste seul responsable de sa déclaration dans le délai prévu. En cas de mise en cause d'un tiers, il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour enlever l 'identité et établir un constat amiable signé des 2 parties.Risques exclus
La garantie de l'assureur ne pourra être recherchée dans les cas suivants:
- Course et régate en solitaire.
- Vol partiel ou total, perte de matériel ou détournement.
- Avaries affectant le moteur ou tout autre instrument mécanique ou électrique sans rapport avec un risque garanti.
- Les dommages imputables à un fait volontaire, une faute inexcusable, une utilisation en contravention avec la réglementation ou les prescriptions d'utilisation.
- La défaillance du matériel utilisé dans les conditions normales de navigation, ou due à l'usure ou à la vétusté.
- Les dommages causés à un tiers, ou subis par un tiers responsable, ainsi que les frais inhérents à une opération de sauvetage ou d'assistance.Montant de la garantie
Dans tous les cas, le montant de la garantie ne peut excéder 4000€ par locataire, sans toutefois dépasser le montant de la franchise prévue au contrat principal, déduction faite d'une franchise résiduelle de 15% du montant de la caution en usage "plaisance privée" avec un minimum de 300€, et 30 % de cette même caution en usage "course et régate" avec un minimum de 600€, les dommages aux voiles, mâts et gréement restant exclus pour cet usage.